Conditions générales de Vente

Les termes et expressions des CGV qui débutent par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, ont la signification qui leur est donnée dans le présent article :

« Bon de Commande » : Désigne le document type devis ou autre offre formalisée, détaillant la nature et les prix des Capteurs commandés par le Client à HEYLIOT et engageant les Parties dès lors qu’il est expressément accepté par HEYLIOT après signature du Client. Tout Bon de Commande est régi par les CGV. Un Bon de Commande dont la date de validité aurait expiré mais qui aurait été expressément accepté par HEYLIOT sera opposable aux Parties.

« Capteur(s) » : désigne tout capteur fourni par HEYLIOT à installer sur des contenants et permettant de gérer leur remplissage.

« Client(s) » : Désigne toute personne physique ou morale engagée par une Commande.

« Commande » : Désigne la formalisation, par la signature d’un Bon de Commande, de l’achat de Capteurs proposés par HEYLIOT dans le Bon de Commande. HEYLIOT n’est engagée qu’à compter de l’encaissement effectif du paiement sollicité au Bon de Commande.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Contrat » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») et le Bon de Commande ainsi que leurs éventuels annexes et avenants, ces documents formant ensemble un tout indivisible, l’acceptation du Bon de Commande valant acceptation des présentes CGV.

« Documentation » : Désigne l’ensemble des documents techniques et commerciaux, brochures, plaquettes, fichiers, bases de données et données dématérialisées, relatifs aux Capteurs.

« HEYLIOT » : Désigne la société HEYLIOT, société par actions simplifiée au capital, enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 833 328 958.

« Offre(s) » : Désigne une offre commerciale de HEYLIOT adressée à un prospect en réponse à l’expression de besoins formulée par ce dernier. L’acceptation formalisée de l’Offre par le Client vaut Bon de Commande.

« Tiers » : Désigne toute personne, physique ou morale, extérieure à la relation contractuelle entre le Client et HEYLIOT

Les présentes CGV sont applicables à tous Capteurs commercialisés par HEYLIOT et proposés au Client. En effet, les stipulations contenues aux présentes CGV sont applicables, à tout élément du Contrat (Bon de Commande, et tous les documents y afférents) relatif aux Capteurs, passé entre HEYLIOT et ses Clients en France ou à l’étranger.

Les présentes CGV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation formelle et expresse d’HEYLIOT. En conséquence, toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à HEYLIOT quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse par HEYLIOT matérialisée notamment au Bon de Commande. Ces CGV constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter d’HEYLIOT.

Le fait de signer le Bon de Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client, notamment son signataire, atteste avoir la pleine capacité juridique nécessaire lui permettant de s’engager au titre du Bon de Commande.

Les Commandes ne sont fermes et définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par HEYLIOT par écrit par l’envoi de la Confirmation de Commande définie à l’article 4.2 des présentes. Le Bon de Commande proposé par HEYLIOT au Client a une durée d’acceptation limitée dans le temps telle que prévue aux présentes et/ou audit document. Les Commandes sont soumises aux conditions fixées au Bon de Commande qui viennent compléter et préciser les éléments des présentes CGV applicables au Client. Par conséquent, l’acceptation par écrit du Bon de Commande par le Client vaut Commande ferme et définitive auprès d’HEYLIOT (ci-après « l’Acceptation »). Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit d’HEYLIOT.

• Stipulations générales

Toute Commande du Client, qu’elle qu’en soit le support (courriel, téléphone, écrit) ou la forme, ne sera considérée ferme et définitive par HEYLIOT qu’après avoir fait l’objet d’un Bon de Commande écrit, quel qu’en soit le support (papier, format électronique), signé, et accepté par HEYLIOT dans les conditions définies ci-après. Suite à la transmission du Bon de Commande par HEYLIOT le Client dispose d’un délai de TRENTE (30) jours calendaires pour pouvoir bénéficier des conditions commerciales et tarifaires qui y sont contenues (ci-après la « Période de validité »). Les éventuelles modifications de Commandes demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de HEYLIOT et à sa seule discrétion, uniquement si elles sont notifiées par écrit et pendant la Période de validité, après signature par le Client d’un nouveau Bon de Commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Au-delà de la Période de validité, le Client ne pourra plus se prévaloir du bénéfice de ces conditions. Une fois le Bon de Commande dûment complété et signé, matérialisant l’Acceptation du Client, ce dernier devra le retourner par mail à l’adresse suivante : sales@heyliot.com ou encore l’envoyer à l’adresse suivante : HEYLIOT, Le Village by CA, 3 Avenue Germaine Tillion, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande. Suite à la réception de ces documents, HEYLIOT validera son acceptation de la Commande par l’envoi d’une confirmation de Commande au Client, dans les conditions définies au 4.2 ci-après.

• Confirmation de Commande

Dans un délai de CINQ (5) jours ouvrés à compter de la réception du Bon de Commande par HEYLIOT, dans les conditions précisées ci-dessus, celle-ci transmettra au Client une confirmation de Commande écrite, qu’elle qu’en soit le support ou la forme (ci-après la « Confirmation de Commande »), qui matérialisera l’acceptation de la Commande par HEYLIOT et précisera : (i) Le montant ainsi que les conditions et modalités de règlement de la Commande ; (ii) Les délais prévisionnels ainsi que les conditions et modalités de livraison applicables aux Capteurs commandés par le Client dans le cadre du Bon de Commande.

• Délais

Les délais de livraison des Capteurs commandés sont indiqués au Bon de Commande. Tout événement, susceptible d’avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance du Client par HEYLIOT. HEYLIOT notifiera immédiatement cet événement au Client, conformément à la procédure de Notifications définie à l’Article 15 des présentes. La notification fera état, dans la mesure du possible, de la durée probable de l’évènement et de ses conséquences sur les délais de livraison.

• Pénalités

En cas de non-respect de la date de livraison stipulée dans la Confirmation de Commande majorée de Trente (30) jours (ci-après la « Période de Tolérance »), exception faite du retard imputable à un prestataire du Client ou à Tiers aux présentes, HEYLIOT s’engage à verser au Client une indemnité de retard, une fois la Période de Tolérance écoulée, égale à un pour cent (1 %) du prix de la Commande par semaine de retard supplémentaire. En tout état de cause, le montant des pénalités de retard pour une Commande donnée est expressément plafonné à cinq pour cent (5 %) du montant total H.T. de la Commande et le Client ne pourra prétendre à d’autres droits que ceux fixés au présent article, sauf faute lourde d’HEYLIOT. Cependant, ces pénalités ne seront pas applicables en cas de retards provenant d’actes ou d’omissions du Client ou d’un des événements ou causes mentionnés à l’Article 14 des présentes.

• Transport – Transfert des risques

La livraison des Capteurs jusqu’à l’adresse indiquée par le Client au Bon de Commande est effectuée par le transporteur désigné par HEYLIOT. Les Capteurs qui sont livré) au Client par un transporteur mandaté par HEYLIOT, voyagent aux risques et périls du Client à partir de leur remise audit transporteur.

• Réserve de propriété

La propriété des Capteurs commandés ne sera transférée au Client qu’à compter du paiement intégral des factures correspondantes, éventuellement majorées des pénalités de retard prévues à l’Article 9.3 des présentes et minorées des pénalités prévues à l’Article 5.2 ci-dessus.

• Réception

La réception par le Client s’effectue au lieu de livraison indiqué dans le Bon de Commande aux fins de vérification de la conformité des Capteurs à la Commande.

Un bordereau de livraison est joint au colis pour tout envoi de Capteurs.

Si le Client constate, au moment de leur remise, que les colis contenant les Capteurs livrés ou que les Capteurs livrés eux-mêmes ont été endommagés par le transporteur mandaté, le Client aura le droit de refuser les Capteurs se trouvant dans ledit colis et notifiera ce refus par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant leur réception (ci-après le « Délai de Réclamation ») au transporteur mandaté.

En l’absence de réserve émise dans ce délai, les Capteurs ne pourront plus faire l’objet de la procédure de réclamation au transporteur, telle que décrite ci-dessus, et seront alors considérés acceptés sans réserve par le Client.

Le Client restera seul responsable du choix des Capteurs, de l’adéquation entre les Capteurs et les résultats qu’il en attend.

Lorsque HEYLIOT vend des Capteurs dont elle ne réalise pas l’installation sur le Site, le Client ou tiers installateur, professionnel ou non, agira sous sa seule responsabilité.

Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Capteurs livrés par HEYLIOT par rapport à la Commande, il devra transmettre à HEYLIOT, par écrit et dans le Délai de réclamation, une demande d’échange ou de reprise des Capteurs impérativement accompagnée du résultat de ses propres investigations.

Dès réception de cette demande, HEYLIOT s’engage à procéder, dans un délai raisonnable, à l’étude de la recevabilité de cette demande, si besoin en procédant à toute investigation et/ou vérification qui lui apparaîtrait nécessaire, y compris sur le site et/ou tout entrepôt du Client. A l’issue de ce délai, si HEYLIOT considère la demande du Client justifiée, elle lui confirmera, par écrit, son acceptation et la prise en charge de sa réclamation.

Aucun retour de Capteurs ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de HEYLIOT. Les Capteurs retournés doivent être en parfait état de conservation, doivent être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine avec le cas échéant l’étiquette codes-barres d’origine et ne doivent présenter aucun signe d’utilisation et/ou de transformation.

Tout retour accepté par HEYLIOT entraînera selon sa convenance, son remplacement ou un avoir à valoir sur un achat ultérieur, après vérification qualitative et quantitative des Capteurs retournés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Dans tous les cas, une fois la réception définitive des Capteurs prononcée, les sommes y afférentes deviendront immédiatement exigibles par HEYLIOT.

• Installation

Le Client, ou l’un de ses sous-traitants, procédera à la fixation des Capteurs sur les équipements visés conformément au manuel d’instructions remis ainsi que les préconisations d’installation données par HEYLIOT. Le Client pourra toutefois, s’il le souhaite, demander à HEYLIOT une formation à la procédure d’installation des Capteurs ou encore demander l’installation des Capteurs par HEYLIOT, laquelle fera l’objet d’une prestation de services distincte.

• Annulation de la Commande

La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Une fois acceptée, il ne pourra donc pas annuler sa Commande, à moins d’un accord exprès et préalable d’HEYLIOT.

En conséquence, si la demande d’annulation de la Commande du Client est réceptionnée par HEYLIOT avant que celle-ci n’ait procédé à l’envoi de sa Confirmation de Commande, le Client sera, avec l’accord d’HEYLIOT libéré de toutes obligations découlant de cette Commande.

Toute annulation de Commande par le Client devra impérativement être demandée à HEYLIOT par écrit en respectant le régime des Notifications de l’Article 15 des présentes.

Enfin, HEYLIOT se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

• Résiliation de la Commande

Chaque Partie peut résilier de plein droit la Commande en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours à compter de sa réception.

La Commande peut être résiliée par le Client, selon les modalités indiquées ci-dessus, en cas de livraison de Capteurs non conforme(s) aux caractéristiques déclarées. Dans ce cas, le Client peut exiger le remboursement du paiement versé à la Commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement.

La Commande peut être résiliée par HEYLIOT, sans mise en demeure préalable autre que celle prévue au paragraphe précédent, en cas :

– de refus du Client d’accepter la livraison des Capteurs dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes ;

– de non-paiement de tout ou partie du prix (ou du solde du prix) au moment de son exigibilité.

Dans ces deux cas, le paiement reste dû à HEYLIOT à titre d’indemnité.

La résiliation par une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.

Toute obligation de versement qui serait née d’une vente de Capteurs réalisée ou en cours antérieurement à la résiliation devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation, y compris dans l’hypothèse où la réception définitive de Capteurs n’aurait pas été prononcée par le Client. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des ventes effectuées sera établi par HEYLIOT et une copie sera remise au Client.

• Engagements d’HEYLIOT

Dans le cadre du présent Contrat, HEYLIOT s’engage à ce que les Capteurs soient fabriqués conformément aux standards de qualité et normes applicables à son secteur d’activité et respectent l’ensemble des dispositions légales et réglementaires y afférent.

• Garantie commerciale

HEYLIOT s’engage à une garantie contractuelle de douze (12) mois à compter de la réception des Capteurs par le Client. La garantie consiste en l’échange standard du Capteur faisant l’objet de la garantie dont la défectuosité est établie, dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception du Capteur défectueux ;

Par ailleurs, toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure ou notamment dans les cas suivants:

• l’usure normale du Capteur,
• les détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance,
• le non-respect des prescriptions d’entretien, d’installation et de stockage des Capteurs indiquées par HEYLIOT au sein de la Documentation, des règles de l’art en vigueur dans la profession du Client, les contrôles périodiques préconisés par HEYLIOT ou par la réglementation,
• la mauvaise installation et/ou la négligence au cours de l’installation des Capteurs,
• l’utilisation des Capteurs de manière non conforme aux indications d’HEYLIOT contenues au sein de la Documentation,
• toute intervention du Client ou d’un tiers sur le Capteur non autorisée par HEYLIOT : modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l’accord exprès d’HEYLIOT.

• Prix

Sauf stipulation contraire contenue à la Confirmation de Commande, l’intégralité du prix des Capteurs tel qu’il aura été fixé dans le Bon de Commande sera payable à la Commande, sauf accord différent des Parties formalisé dans le Bon de Commande.

HEYLIOT pourra, entre chaque Commande et à sa seule discrétion, modifier les prix des Capteurs afin de tenir compte de l’évolution des cours des matières premières nécessaires à la fabrication, de l’évolution des tarifs de ses fournisseurs, de la concurrence ou du coût de fabrication des Capteurs.

• Conditions et modalités de paiement

Le prix dû par le Client au titre de l’Article 9.1 des présentes sera facturé à la Confirmation de Commande ou en fonction de l’échéancier de paiement fixé par HEYLIOT à la Confirmation de Commande. Elles sont payables par le Client, nettes et sans escompte, suivant un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission en respectant les conditions et modalités de paiement indiquées par HEYLIOT à la Confirmation de Commande.

• Pénalités de retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé par HEYLIOT au Bon de Commande, tout retard de paiement entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant à la Confirmation de Commande ou sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à HEYLIOT, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action qu’HEYLIOT serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, HEYLIOT se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours émanant du Client.

Par ailleurs, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend le paiement des autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. Un retard de paiement de plus de trente (30) jours sera susceptible d’entraîner l’annulation de la livraison des Commandes en cours, sans indemnités de la part d’HEYLIOT, le solde dû par le Client au titre des Capteurs fabriqués restant exigible par HEYLIOT.

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l’une des Parties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, marque de fabrique, logiciel, progiciel, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.

Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un Tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties présentes. Aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de Tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité.

La Partie qui reçoit une Information Confidentielle (ci-après désignée la « Partie Récipiendaire ») d’une autre Partie (ci-après désignée la « Partie Emettrice ») s’engage, à ce que lesdites Informations Confidentielles:

1. a) soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance,
2. b) ne soient communiquées qu’aux seuls membres de son personnel, à ses affiliés ou à ses sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution du Projet et sous réserve qu’ils soient tenus d’obligations de confidentialité identiques à celles résultant des présentes. En tout état de cause la Partie Récipiendaire reste responsable vis-à-vis de la Partie émettrice du respect par toute personne à qui elle transmet des Informations Confidentielles et notamment par ses Affiliés et sous-traitants de toutes les obligations prévues au présent article
3. c) ne soient utilisées par lesdites personnes visées au b) ci-dessus que dans le but défini par l’Accord,
4. d) ne soient copiées, reproduites ou dupliquées totalement ou partiellement qu’aux fins de réalisation du Projet
5. e) ne soit pas décompilées (« reverse engineering ») totalement ou partiellement lorsque de telles décompilations n’ont pas été autorisées par la Partie Emettrice et ce par écrit.

Cependant, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

(i)               qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation du secret, avant leur transmission par l’autre Partie ;

(ii)              qui sont obtenues de Tiers par l’une des Parties, de manière légitime ;

(iii)             qui sont développées indépendamment par l’une des Parties ;

(iv)             qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties au titre du Contrat

(v)              sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs ou autres, pour la réalisation de ce Contrat ;

(vi)             sont révélées de manière raisonnable à des conseillers professionnels ;

(vii)            doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente.

Les Parties feront signer aux sociétés prestataires  extérieures éventuellement affectées à la réalisation de leurs obligations, un engagement de confidentialité garantissant l’application du présent article. Chacune des Parties pourra demander à l’autre communication d’une copie de ces engagements.

Les Parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

Les stipulations du présent article resteront en vigueur pendant les CINQ (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles ou la résiliation anticipée de la Commande.

Sont notamment de la propriété exclusive d’HEYLIOT tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à la conception de tous Capteurs, aux moyens mis en œuvre pour parvenir à cette conception, ainsi que tous résultats issus de cette conception, et l’ensemble des marques d’HEYLIOT qui y seraient associées.

Le Client reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV, il n’acquiert aucun droit sur les ces éléments appartenant à HEYLIOT.

Le Client s’interdit spécifiquement et expressément, s’agissant des éléments logiciels ou hardware associés aux Capteurs, d’analyser lesdits Capteurs dans le but de faire du reverse engineering, ou de montrer, donner, vendre ces éléments à un Tiers.

• Généralités

La responsabilité d’une Partie à l’égard de l’autre ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par l’autre Partie ou par ses clients de ce fait. En conséquence, les Parties renoncent à recours à l’encontre de chacune d’elles et contre leurs assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engagent à faire renoncer à recours leurs propres assureurs au-delà des mêmes limites.

Il est expressément convenu entre les Parties que les Capteurs fournis par HEYLIOT ne sont que des outils d’aide au travail d’analyse et/ou de recherche du Client et qu’en conséquence, HEYLIOT ne saurait être tenue responsable de l’échec d’une opération lancée par le Client sur la base de résultats d’observation obtenus par leur utilisation.

Si toutefois la responsabilité de l’une des Parties était retenue devant les tribunaux, l’autre Partie ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par elle au titre de la Commande.

A moins qu’il n’en soit autrement stipulé aux présentes, aucune des deux Parties ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de l’autre Partie après une période de deux (2) mois suivant la découverte de l’événement (ou des événements) ayant provoqué l’éventuelle responsabilité.

• Limites

De manière générale, le Client reconnaît que la responsabilité d’HEYLIOT ne pourra être retenue et qu’il sera le seul responsable dans toutes les hypothèses d’utilisation des Capteurs d’une manière non conforme aux règles et usages applicables à ce secteur d’activité et/ou à toutes recommandations faites par HEYLIOT, notamment au sein de la Documentation qu’elle fournit au Client.

En particulier, HEYLIOT ne pourra voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit ni limitative ni exhaustive :

• Utilisation d’un matériel informatique ou de tout matériel non conforme aux prérequis indiqués par HEYLIOT;
• Modification des Capteurs suite à une transformation de leur état d’origine du fait du Client ;
• Utilisation différente, erronée ou contraire des Capteurs par le Client par rapport à la destination indiquée par HEYLIOT, notamment au sein de la Documentation ;
• Dégradation des Capteurs consécutive à un stockage par le Client, dans des conditions inadaptée et/ou non conformes aux recommandations d’HEYLIOT, indiquées notamment dans sa Documentation ;
• Manipulation inappropriée, impropre, dangereuse des Capteurs par le Client compte tenu des recommandations faites par HEYLIOT, en particulier elles incluses dans sa Documentation ;
• des dommages ayant une cause extérieure aux Capteurs ou relevant d’un cas de force majeure ;
• de la contamination par virus des données et/ou outils et/ou logiciels et/ou équipements du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;
• des intrusions malveillantes de Tiers ou du piratage des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place.

Par ailleurs, la disponibilité des systèmes tiers (notamment opérateurs etc.) est notamment limitée par des facteurs technologiques et environnementaux susceptibles d’impacter la transmission de données. Les fonctionnalités des Capteurs peuvent ainsi être limitées ou temporairement indisponibles, et ce sans préavis. HEYLIOT ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces solutions tierces.

Chacune des parties est informée que l’autre partie est susceptible de collecter, dans le cadre de leur relation contractuelle, certaines données à caractère personnel la concernant et notamment celles relatives aux interlocuteurs et/ou employés impliqués.

En ce sens, HEYLIOT peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le Client et/ou son personnel, destinées exclusivement à l’exécution des Commandes.

Chaque Partie s’engage à assurer un niveau de protection approprié des données à caractère personnel de l’autre Partie, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).

Les données personnelles collectées ne sont en aucun cas transmises à des tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion et au bon déroulement de la relation contractuelle.

Les données personnelles sont conservées par les Parties pendant toute la durée de leur relation contractuelle et pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de sa cessation. Le cas échéant, certaines données personnelles pourront être conservées par les Parties pendant une durée plus longue, dans les cas strictement nécessaires à la réalisation d’obligations légales, telles que des obligations fiscales et/ou comptables.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), les Parties disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles les concernant.

Le Client et son personnel peuvent exercer ces droits auprès de HEYLIOT à l’adresse contact@heyliot.com

Chacune des Parties dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente, la CNIL, si elle estime que l’autre Partie effectue un traitement illicite de ses données personnelles.

Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une de ses obligations qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie immédiatement l’autre Partie par mail ou télécopie confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est entendu que les deux Parties ne pourront invoquer la force majeure que pendant la durée de son effet. Elles s’engagent à faire tous leurs efforts pour en limiter au maximum les conséquences.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la Commande pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la Commande par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.

Dans ce cas le Client s’engage à payer à HEYLIOT l’ensemble des Commandes réalisés jusqu’à la date effective de résiliation.

Sauf dans les cas où une stipulation du présent contrat en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou Bons de Commande, ou dans tout autre document.

Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet.

Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.

Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent Contrat.

Si l’une des clauses du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres clauses garderaient leur effet.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Aucune renonciation à une clause des CGV ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre, et le défaut de HEYLIOT de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

HEYLIOT et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

Le Tribunal de Commerce de RENNES sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGV, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Depuis le 1er janvier 2022, chaque Producteur soumis au principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) doit communiquer à chaque acheteur l’IDU sous lequel il est enregistré pour chaque filière REP dont il relève.

Heyliot est enregistrée auprès de l’éco-organisme ECOLOGIC sous le n° FR029480_05FGQ4.